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Taïwan inflige une grosse amende à Apple pour pratiques commerciales déloyales

 

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Selon l’autorité de la concurrence taïwanaise ( FTC ), La société américaine Apple a violé l’article 18 de la Loi sur le commerce équitable et la condamne ainsi à verser la somme de 2 millions de dollars taïwanais ( 665 624 dollars américain ).

Apple a également été condamné à mettre terme immédiatement à ces actes illégaux, empêchant la concurrence. Selon la FTC, Apple Asie est responsable des ventes de smartphones iPhone au Taiwan par le biais de trois principaux opérateurs télécoms: Chunghwa Telecom, Taiwan Mobile et Far Eastone Telecommunications.

En effet, Apple oblige ces trois opérateurs à soumettre une grille tarifaire de ses produits pour approbation avant de les mettre en vente. Apple pourrait par la suite ajuster ses prix. Les opérateurs télécoms étaient alors obligés de suivre cette tarification à la lettre. Ceci constitue une violation et une entrave à la concurrence. La loi est claire au Taïwan. Dans l’article 18 sur le commerce équitable, le texte prévoit que les entreprises qui fournissent des biens à un homologue de négociation pour la revente à un tiers doivent permettre à ces homologues de fixer librement les prix de revente.

Apple pourrait très bien faire appel de la décision, mais elle serait passible de recevoir une autre amende qui avoisinerait les 50 millions de dollars taïwanais (1,67 million de dollars américain) si elle ne se conforme pas à la décision.

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